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Ce versement comporte des registres et des minutes du tribunal pour enfants.
Versement en date du 28 septembre 2020
Publiable sur internet
Conformément au code du patrimoine en vigueur, les documents juridictionnels concernant des mineurs sont communicables après un délai de 100 ans.
Les documents sont reproductibles (photographie sans flash) sous réserve que leur état le permette.
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