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Ce versement comporte des demandes d'autorisations d'urbanisme (certificats d'urbanisme, permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables) relevant de la compétence de l'État.
Les demandes d'autorisations d'urbanisme sont classées par typologie puis par année d'instruction puis par commune puis par numéro de dossier.
Versement en date du 10 octobre 2019
2019
Publiable sur internet
Conformément à la réglementation en vigueur, les documents sont librement communicables.
Les documents sont reproductibles (photographie sans flash) sous réserve que leur état le permette.
Sophie Servais sous la direction de Marielle Duflos
Réalisé avec Ligeo Archives