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  Greffe civil 1807/1959
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    Jugements sur requête 1813/1958
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      4 U 479 - 1948 1948

      Délai de communicabilité :

      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

      Classement :

      Classement provisoire a reprendre