Délai de communicabilité : 100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
Classement : Classement provisoire a reprendre
Lieu : Morbihan (France ; département) / Ploërmel (Morbihan, France)
Type de document : registre d'audience / minute juridictionnelle
