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Arrêtés préfectoraux, rapports de l'ingénieur en chef et de l'ingénieur ordinaire, actes de vente, actes authentiques, états d'indemnités, certificats administratifs, procès-verbaux d'estimation, pièces comptables, plans, correspondance.
Ces indemnités sont versées suite à l'acquisition ou l'occupation de terrains par l'État et la cession de parcelles par des propriétaires riverains du canal.
Ce moulin est mis en location par l'État avant d'être détruit en 1847.
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