Conformément à la réglementation en vigueur, les archives des commissariats de police sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier, excepté les statistiques relatives à la circulation routière et aux accidents qui sont immédiatement communicables.
Conformément à la réglementation en vigueur, les archives des commissariats de police sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier, excepté les statistiques relatives à la circulation routière et aux accidents qui sont immédiatement communicables.