Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) et le plan d'occupation des sols (POS) sont institués par la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967.
Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme fixe les grandes orientations d'un territoire supracommunal, notamment l'extension des agglomérations, et détermine la destination générale des sols.
Le plan d'occupation des sols remplace le plan d'urbanisme directeur. La maitrise de la procédure est d'abord confiée à l'État mais la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 transfert la compétence de l'élaboration du POS aux communes.
Le POS fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol, notamment en matière de construction.
Il comprend :
- un rapport de présentation
- les documents graphiques
- le règlement
-des documents annexes (liste des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, schémas des réseaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement, servitudes d'utilité publique).
La procédure d'élaboration.
Le POS est prescrit par une délibération du conseil municipal et par un arrêté préfectoral. Un groupe de travail composé de représentants de l'administration et de conseillers municipaux est chargé de mener les études permettant de l'établir. Le projet est ensuite dit « arrêté » par une délibération du conseil municipal et transmis pour consultation aux services publics non représentés au groupe de travail.
Le POS est ensuite rendu public et soumis à enquête publique. A l'issue de cette enquête publique, il peut être approuvé.
Trois procédures permettent de changer le POS : la révision, la modification ou la mise à jour.
