Tribunal d'instance de Pontivy

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Présentation des notices

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1726 W 5-182 - Tribunal civil 1956-2003
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  1726 W 5-168 - Contentieux civils 1956-2003
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    1726 W 5-39 - Registres 1956-2001
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      1726 W 5-15 - Répertoire général 1960-1987
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        1726 W 5 - Canton de Pontivy. 1960-1963
        Données techniques : Registre
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        1726 W 6 - Canton de Gourin. 1969-1975
        Données techniques : Registre
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        1726 W 7 - Ressort du tribunal. 1969-1983
        Sauf le canton de Gourin de 1969 à 1975.
        Données techniques : Registre
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        1726 W 8-15 - Fiches 1980-1987
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        1726 W 8 - 1980 1980
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        1726 W 9 - 1981 1981
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        1726 W 10 - 1982 1982
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        1726 W 11 - 1983 1983
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        1726 W 12 - 1984 1984
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        1726 W 13 - 1985 1985
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        1726 W 14 - 1986 1986
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        1726 W 15 - 1987 1987
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      1726 W 16-28 - Plumitifs d'audience civile 1962-2001
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        1726 W 16 - 6 novembre 1962 - 5 novembre 1968 1962-1968
        Données techniques : Registre
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        1726 W 17 - 19 novembre 1968 - 21 avril 1970 1968-1970
        Données techniques : Registre
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        1726 W 18 - 28 avril 1970 - 26 décembre 1972 1970-1972
        Données techniques : Registre
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        1726 W 19 - 1971-1974 1971-1974
        Concerne uniquement le canton de Gourin.
        Données techniques : Registre
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        1726 W 20 - 16 janvier 1973 - 31 décembre 1974 1973-1974
        Données techniques : Registre
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        1726 W 21 - 7 janvier 1975 - 21 décembre 1976 1975-1976
        Données techniques : Registre
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        1726 W 22 - 4 janvier 1977 - 9 janvier 1979 1977-1979
        Données techniques : Registre
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        1726 W 23 - 9 janvier 1979 - 20 décembre 1983 1979-1983
        Données techniques : Registre
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        1726 W 24 - 19 janvier 1988 - 18 décembre 1990 1988-1990
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        1726 W 25 - 8 janvier 1991 - 14 décembre 1993 1991-1993
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        1726 W 26 - 4 janvier 1994 - 17 décembre 1996 1994-1996
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        1726 W 27 - 7 janvier 1997 - 4 juillet 2000 1997-2000
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        1726 W 28 - 27 juin 2000 - 27 décembre 2001 2000-2001
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      1726 W 29-30 - Répertoire alphabétique 1970-1976
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        1726 W 29 - Canton de Gourin. 1970-1976
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        1726 W 30 - Canton de Pontivy. 1970-1976
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      1726 W 31-33 - Registres des avertissements en conciliation 1957-1984
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        1726 W 31 - Canton de Pontivy. 1957-1978
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        1726 W 32 - Canton de Gourin. 1970-1977
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        1726 W 33 - Tous les cantons du ressort du tribunal. 1977-1984
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      1726 W 34 - Registres des déclarations de nationalité 1956-1976
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        1726 W 34 - 1956-1976 1956-1976
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      1726 W 35-39 - Registres divers 1962-1979
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        1726 W 35 - Registre des frais et émoluments. 1962-1970
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        1726 W 36 - Ventes mobilières. 1963-1967
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        1726 W 37 - Actes et pièces déposés au greffe de Pontivy. 1966-1970
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        1726 W 38 - Prestations de serment du canton de Pontivy. 1966
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        1726 W 39 - Registre de mise au rôle. 1975-1979
        Données techniques : Registre
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    1726 W 40-68 - Minutes de jugements 1960-1987
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      1726 W 40 - 1960 1960
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      1726 W 41 - 1961 1961
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      1726 W 42 - 1962 1962
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      1726 W 43 - 1963 1963
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      1726 W 44 - 1964 1964
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      1726 W 45 - 1965 1965
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      1726 W 46 - 1966 1966
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      1726 W 47 - 1967 1967
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      1726 W 48 - 1968 1968
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      1726 W 49 - 1969 1969
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      1726 W 50 - 1970 1970
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      1726 W 51 - 1971 1971
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      1726 W 52 - 1972 1972
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      1726 W 53 - 1973 1973
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      1726 W 54 - 1974 1974
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      1726 W 55 - 1975 1975
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      1726 W 56 - 1976 1976
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      1726 W 57 - 1977 1977
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      1726 W 58 - 1978 1978
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      1726 W 59 - 1979 1979
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      1726 W 60 - 1980 1980
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      1726 W 61 - 1981 1981
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      1726 W 62 - 1982 1982
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      1726 W 63 - 1983 1983
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      1726 W 64 - 1984 1984
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      1726 W 65 - 1985 1985
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      1726 W 66 - 1986 1986
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      1726 W 67 - 1987 1987
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      1726 W 68 - 1988 1988
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    1726 W 69-98 - Minutes civiles diverses 1960-1994
    Dépôts des pièces, dépôts de rapports d'experts, procès-verbaux d'enquête, procès-verbaux de visite des lieux, procès-verbaux de comparution ou de déclaration des témoins, procès-verbaux de conciliation, ordonnances, certificats de nationalité, certificats de propriété, requêtes, procès-verbaux d'exécution d'une mesure d'instruction, ventes mobilières, actes de notoriété, prestations de serment des fonctionnaires.
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      1726 W 69 - 1960 1960
      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 70 - 1961 1961
      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 71 - 1962 1962
      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 72 - 1963 1963
      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 73 - 1964 1964
      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 74 - 1965 1965
      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 75 - 1966 1966
      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 76 - 1967 1967
      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 77 - 1968 1968
      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 78 - 1969 1969
      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 79 - 1970 1970
      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 80 - 1971 1971
      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 81 - 1972 1972
      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 82 - 1973 1973
      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 83 - 1974 1974
      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 84 - 1975 1975
      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 85 - 1976 1976
      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 86 - 1977 1977
      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 87 - 1978 1978
      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 88 - 1979 1979
      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 89 - 1980 1980
      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 90 - 1981 1981
      Non communicable jusqu'en :
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      Non communicable jusqu'en :
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      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 95 - 1986 1986
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      1726 W 96 - 1987 1987
      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 97-98 - Rapports d'expertise 1993-1994
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        1726 W 97 - 1993 1993
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        1726 W 98 - 1994 1994
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    1726 W 99-118 - Dossiers de procédure 1969-2003
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      Non communicable jusqu'en :
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      1726 W 100-101 - 1999 1999
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        1726 W 100 - N° 31 - 70. 1999
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        1726 W 101 - N° 71 - 100. 1999
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      1726 W 102-106 - 2000 2000
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        1726 W 102 - N° 1 - 30. 2000
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        1726 W 103 - N° 31 - 45. 2000
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        1726 W 104 - N° 46 - 60. 2000
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        1726 W 107 - N°1 - 25. 2001
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        1726 W 108 - N° 26 - 43. 2001
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        1726 W 109 - N° 44 - 65. 2001
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      1726 W 110-113 - 2002 2002
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        1726 W 113 - N° 51 - 70. 2002
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      1726 W 114-118 - 2003 2003
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        1726 W 114 - N° 1 - 16. 2003
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        1726 W 115 - N° 17 - 32. 2003
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        1726 W 116 - N° 33 - 53. 2003
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        1726 W 117 - N° 54 - 73. 2003
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        1726 W 118 - N° 74 - 93. 2003
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    1726 W 119-120 - Ordonnances de référé 1960-1979
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      1726 W 119 - 1960-1962 1960-1962
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