Conformément au code du patrimoine en vigueur, les dossiers de recherche dans l'intérêt des familles, qui comportent des documents avec des informations relevant de la vie privée, ne sont communicables qu'après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier.
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Conformément au code du patrimoine en vigueur, les dossiers de recherche dans l'intérêt des familles, qui comportent des documents avec des informations relevant de la vie privée, ne sont communicables qu'après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier.
