Archives publiques
Conformément au code du Patrimoine en vigueur, les dossiers individuels des usagers sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier.
Publiable sur internet
Conformément au code du Patrimoine en vigueur, les dossiers individuels des usagers sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la date de clôture du dossier.