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  Greffe correctionnel 1806/1959
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    Procédures correctionnelles 1806/1959
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      Casier judiciaire, bulletin n° 1 1859/1947

      Créé en 1850, le casier judiciaire est tenu au greffe du tribunal de première instance qui reçoit, dans l’ordre alphabétique, les bulletins de condamnations (ou bulletins n° 1) provenant de tous les tribunaux, et prononcées à l’encontre des individus nés dans l’arrondissement. Les bulletins n° 1 répertoriés ici ont été collectés au tribunal d’instance de Ploërmel en décembre 2008 ; il ont été échantillonnés : patronymes commençant par les lettres B, L et T ; en outre, certaines années ont...

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      Créé en 1850, le casier judiciaire est tenu au greffe du tribunal de première instance qui reçoit, dans l’ordre alphabétique, les bulletins de condamnations (ou bulletins n° 1) provenant de tous les tribunaux, et prononcées à l’encontre des individus nés dans l’arrondissement. Les bulletins n° 1 répertoriés ici ont été collectés au tribunal d’instance de Ploërmel en décembre 2008 ; il ont été échantillonnés : patronymes commençant par les lettres B, L et T ; en outre, certaines années ont été conservées (1859, 1927-1930) en raison des lacunes dans les dossiers de procédures correctionnelles.

      

      
      
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        4 U 583 - Tribunaux extérieurs 1859

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 584 - Tribunaux extérieurs 1927-1928

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 585 - Tribunaux extérieurs 1929-1930

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 586 - Tribunal de Ploërmel - Patronymes B 1866-1946

        Délai de communicabilité :

        75 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 587 - Tribunaux extérieurs - Patronymes Ba-Bi 1869-1946

        Délai de communicabilité :

        75 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 588 - Tribunaux extérieurs - Patronymes Bl-Bu 1881-1947

        Délai de communicabilité :

        75 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 589 - Tribunal de Ploërmel - Patronymes L’H-La-Le B-Le H 1871-1944

        Délai de communicabilité :

        75 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 590 - Tribunal de Ploërmel - Patronymes Le L-Le V-Lh-Li-Lo-Lu 1868-1946

        Délai de communicabilité :

        75 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 591 - Tribunaux extérieurs - Patronymes L’H-La-Le B-Le F 1885-1943

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 592 - Tribunaux extérieurs - Patronymes Le G-Le Y 1887-1945

        Délai de communicabilité :

        75 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 593 - Tribunaux extérieurs - Patronymes Leb-Levr-Lh-Li-Lo-Lu 1891-1944

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 594 - Tribunal de Ploërmel et tribunaux extérieurs - Patronymes T 1873-1944

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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      Dossier de procédure 1806/1956
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        4 U 329 - an IX (vendémiaire-nivôse) an IX

        Mauvais traitements ; vagabondages ; insultes et coups ; vols de couteaux, poissons, chevaux, chemises, ruches  ; faux et usage de faux

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 330 - an IX (pluviôse) an IX

        Vols (3) ; sédition ; excès et « maltraitements »

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 331 - an IX (ventôse-germinal) an IX

        Vol de tabacs ; menaces et propos séditieux ; homicide involontaire : prévarication ; « maltraitements » ; vagabondage (2)

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 332 - an IX (floréal-prairial) an IX

        « Maltraitement » ; vols (6) ; injures : vagabondage (5) : outrages à gendarme

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 333 - an IX (messidor-fructidor) an IX

        « Maltraitements » et excès (3) ; vols (3) ; maraudages (2) ; vagabondage (2) ; cris séditieux ; infraction à la loi sur l’exercice du culte : attentats aux bonnes mœurs ; coupe d’arbres de la Liberté

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 334 - an X (vendémiaire-frimaire) an X

        Vagabondages (5) ; injures à gendarmes ; « maltraitements » et excès (3) ; menaces d’incendie ; vols (4) ; attentats aux bonnes mœurs (2) ; viol (1) ; intelligence avec brigands (3)

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 335 - an X (nivôse-ventôse) an X

        Escroquerie ; vagabondage ; injures graves ; vols (4) ; « maltraitement » et excès (2) ; menaces

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 336 - an X (germinal-prairial) an X

        Complicité d’incendie ; vagabondage (5) ; « maltraitements » et excès (6) ; vol (5) ; détention d’armes

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 337 - an X (messidor-fructidor) an X

        « Maltraitement » et excès (4) ; vagabondage ; mendicité (2) ; vols (7) ; attentats aux bonnes mœurs (4) ; intelligence avec brigands (2) ; escroquerie

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 338 - an XI (vendémiaire-pluviôse) an XI

        Attentats aux bonnes mœurs (3) ; vols (7) ; injures à gendarmes ; violences et « maltraitements » (6)

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 339 - an XI (ventôse-germinal) an XI

        Vols (5) ; « maltraitements » et excès (3) ; conduites licencieuses (2) ; vagabondage ; menaces ; escroquerie

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 340 - an XI (floréal-messidor) an XI

        Injures et outrages (3) ; « maltraitements » (3) ; vols (9) ; menaces ; résistance à la force armée

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 341 - an XI (thermidor-fructidor) an XI

        « Maltraitements » (3) ; vols (8) ; vagabondage (2) ; menaces et injures (2) ; escroquerie ; violence ; vols et recels (2)

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 342 - an XII (vendémiaire-brumaire) an XII

        Vols (12) ; excès et « maltraitements » (2) ; menaces ; abattage d’arbres ; injures graves

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

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        4 U 343 - an XII (frimaire-nivôse) an XII

        Vols (12) ; « maltraitements » ; injures à gendarmes ; infanticide ; vagabondage

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 344 - an XII (pluviôse-prairial) an XII

        Violence ; menaces d’incendie ; coups (3) ; vols (10) ; infanticide ; insultes au maire ; grivèlerie

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 345 - an XII (messidor-fructidor) an XII

        Vols (6) ; vagabondage ; injures ; coups et blessures (4) ; « maltraitement » et menaces

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 346 - an XIII (vendémiaire-pluviôse) an XIII

        Insultes à gendarmes (2) ; coups et mauvais traitements (3) ; vols (8) ; menace d’incendie ; bris de scellés ; abattages d’arbres (2)

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 347 - an XIII (ventôse-floréal) an XIII

        Escroquerie ; vols (3) ; attentats aux bonnes mœurs ; vagabondage ; mauvais traitements (4) ; menaces ; tentative d’homicide ; insultes à gendarmes

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 348 - an XIII (prairial-fructidor) an XIII

        Injures et menaces au percepteur ; violence et mauvais traitements (2) ; vols (5) ; coups et blessures (2)

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

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        4 U 349 - an XIV an XIV

        Violences et mauvais traitements (5) ; troubles publics : vols (3) ; outrage à la pudeur

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 350 - 1806 (janvier-juin) 1806

        Vols avec effraction (2) ; vagabondage ; vols (7) ; coups et blessures (3) ; troubles contre la tranquillité publique ; abattage d’arbres

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 351 - 1806 (juillet-décembre) 1806

        Vols (7) ; menace d’incendie ; insultes (3) (maires et gendarmes) ; coups et blessures (3) ; ouverture d’une maison de débauche

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 352 - 1807 (janvier-juin) 1807

        Vols (8) ; abattage d’arbres ; escroquerie ; coups et blessures (5) ; vagabondage et mendicité

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 353 - 1807 (juillet-novembre) 1807

        Recels de conscrits déserteurs (3) ; coups et blessures (6) ; insultes (2) ; escroqueries (2) ; vagabondage ; vols (3)

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

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        4 U 354 - 1808 (janvier-avril) 1808

        Tir de fusil dans une chapelle ; coups et blessures (7) ; injures et menaces (2) ; vols (3) ; tapage ; pâtures interdites ; tenue d’une maison de débauche

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

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        4 U 355 - 1808 (mai-août) 1808

        Tentative d’incendie ; insultes et injures à magistrats et gendarmes (2) ; coups et blessures (4) ; vols (6) ; violences et mauvais traitements (2) ; effraction d’église

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

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        4 U 356 - 1808 (septembre-décembre) 1808

        Troubles contre l’ordre public (2) ; vols (4) ; coups et blessures (5) ; injures à gendarmes et à maire (3) ; attentat à la pudeur

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

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        4 U 357 - 1810 (janvier-juin) 1810

        Vols (8) ; exposition d’enfants ; injures à gendarmes ; effraction ; obstruction de chemin public ; attentat aux bonnes mœurs ; coups et blessures

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

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        4 U 358 - 1810 (juillet-septembre) 1810

        Vols (7) ; mendicité ; insultes à magistrat ; coups et blessures (5) ; détournement de mineure et vol

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

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        4 U 359 - 1810 (octobre-décembre) 1810

        Vols (5) ; menaces d’incendie ; coups et blessures (2)

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

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        4 U 360 - 1811 1811

        Vols (5) ; injures à gendarmes (2) ; violences (8) ; occupation de communs

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

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        4 U 361 - 1812 1812

        Recel de déserteur ; exposition d’un nouveau-né (3) ; violences et mauvais traitements (3) ; négligence d’un gendarme dans la garde de prisonniers ; escroquerie ; rébellion contre des employés de la régie des droits réunis ; avortements ; vol (3) ; tapage nocturne ; insultes à gendarmes ; abattage d’arbres

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

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        4 U 362 - 1813 1813

        Vols (4) ; rébellion contre un officier ministériel (2) ; coups et blessures (2) ; injures et menaces ; recels de conscrits réfractaires (4) ; vagabondage (4) ; occupation de communs ; troubles pendant la grand-messe ; atteinte aux bonnes mœurs

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

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        4 U 363 - 1814 1814

        Vols (6) ; conscrits réfractaires ; recel de déserteurs (5) ; tentative de meurtre ; violences contre gendarmes ; bris de scellés (2) ; insultes et injures (2) ; coups et blessures (2) ; propos séditieux ; violation de domicile

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

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        4 U 364 - 1815 1815

        Injures et outrages à magistrat (4) ; défaut de surveillance d’un concierge de prison ; cris et propos séditieux (8) ; pratique illégale d’accouchements ; défauts de surveillance de gendarmes gardant des déserteurs ; vols (5) ; faux en écriture

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        4 U 365 - 1816 1816

        Propos séditieux (24) ; vagabondage (3) ; injures et menaces (3) ; tentative de meurtre ; escroquerie ; outrages à gendarme ; bris de scellés

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        4 U 366 - 1817 1817

        Prostitution ; mendicité ; vol (4) ; injures à magistrats (5) ; menaces, insultes et coups (2) ; cris et propos séditieux (2) ; menaces d’incendie ; coups et blessures ; non déclaration de naissance

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        4 U 367 - 1818 1818

        Vols avec effraction (3) ; exercice illégal de la médecine ; défaut de surveillance d’un concierge de prison ; vol ; aide à évasion ; escroqueries (2) ; injures à magistrats et à gendarmes (2) ; cris et propos séditieux (5) ; non déclaration de naissance ; infanticides (3) ; usure

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        4 U 368 - 1819 1819

        Propos séditieux ; détention d’armes ; injures à gendarmes (2) ; attaque d’une habitation à coups de pierres ; coup ayant entraîné la mort ; tentative de viol

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        4 U 369 - 1820 1820

        Propos séditieux (7) ; vols avec effraction ; injures à gendarmes (2) ; non déclaration de décès ; outrages à magistrats (3) ; viol ; injures à ecclésiastique ; abandon d’enfant ; arrestation illégale et attentat à la liberté individuelle

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        4 U 370 - 1821 1821

        Faux en écriture ; attentat à la pudeur ; injures et sévices ; tapage nocturne ; cris et propos séditieux (5) ; outrages à magistrat ; vente de cire mélangée de résine ; vols (5) ; menaces d’incendie ; mendicité ; tentative de viol ; concussions d’un vérificateur des poids et mesures

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        4 U 371 - 1822 1822

        Incendie par imprudence ; propos séditieux (4) ; infanticide ; exposition d’enfant ; injures à gendarmes ; falsification de passeport ; effraction ; vol ; coups et blessures

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        4 U 372 - 1823 1823

        Outrages à magistrats et gendarmes (2) ; affiches injurieuses ; escroquerie au tirage au sort ; coups et blessures (2) ; propos séditieux (3) ; injures à ecclésiastique ; vols ; infanticide ; abus de confiance (2) ; défaut de surveillance d’un concierge de prison ; violences à nouveau-né ; exercice illégal de la médecine ; faux en écriture ; tentative d’évasion

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        4 U 373 - 1824 1824

        Rébellion contre la gendarmerie (2) ; attentat aux bonnes mœurs (2) ; outrage à magistrats (5) ; infanticide ; coups et blessures ; exposition de nouveau-né (2) ; tentative de viol ; port d’un vêtement aux boutons à l’aigle ; vol avec effraction ; propos séditieux (2) ; pratique de l’usure (2) ; fraude

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        4 U 374 - 1825 (janvier-mai) 1825

        Pratique de l’usure ; faux en écriture (2) ; outrage à la religion de l’état ; coalition pour faire augmenter le prix des travaux ; tentative d’escroquerie (2) ; vol ; exercice illégal de la médecine ; propos séditieux (2) ; tentative de viol

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        4 U 375 - 1825 (juin-décembre) 1825

        Propos séditieux ; menaces verbales avec ordres (2) : rébellion à gendarmes ; tentative de viol ; troubles dans l’exercice du culte catholique ; coups et blessures ; attentat à la pudeur ; outrage à magistrat ; falsification de passeport ; diffamation ; mauvais traitements ; exposition d’enfant

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        4 U 376 - 1826 1826

        Pratique de l’usure ; infanticide ; rébellion envers gendarmes ; faux en écriture (3) ; escroquerie (2) ; détention d’une truie atteinte de la rage ; violences envers un ecclésiastique ; vagabondage ; vol ; tentative de viol

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        4 U 377 - 1827 1827

        Fraude de boissons (2) ; diffamation ; excès et mauvais traitements ; rébellion à la force publique (3) ; infanticide (4) ; incendie par imprudence ; attentat à la pudeur ; outrage à magistrat ; cris séditieux (2) ; viol ; coups et blessures ; faux en écriture ; vol

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        4 U 378 - 1828 1828

        Faux en écriture ; outrage à magistrat (4) ; infanticide ; coups ; vols avec effraction (2) ; coups et blessures ; attentat aux bonnes mœurs

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        4 U 379 - 1829 1829

        Vente de portraits de Bonaparte ; vol ; outrage à magistrat ; coups et blessures (2) ; exercice illégal de la médecine (2) ; attentat aux bonnes mœurs ; exposition d’enfants ; troubles dans l’exercice du culte ; rébellion à la gendarmerie ; faux en écriture ; homicide par imprudence

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        4 U 380 - 1830 1830

        Vol (3) ; diffamation ; empoisonnement ; faux témoignage ; troubles de l’ordre publique ; mauvais traitements ; cris séditieux (3) ; port d’une cocarde blanche ; outrages et violences à agent de la force publique ; négligence d’un concierge ayant facilité l’évasion d’un prisonnier ; incitation à désertion

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        4 U 381 - 1831 (janvier-juillet) 1831

        Cris séditieux (6) ; diffamation et injures ; recel de déserteurs (2) ; homicide involontaire ; dégradation d’insigne de l’autorité royale ; enlèvement du drapeau tricolore et remplacement par un grand ; non déclaration de naissance ; vagabondage ; fraude contre la poste

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        4 U 382 - 1831 (août-décembre) 1831

        Recel de déserteurs ; cris séditieux ; destruction de clôture ; passeport irrégulier ; exposition d’enfant ; attaque contre la dignité royale

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        4 U 383 - 1832 (janvier-juin) 1832

        Mauvais traitements ; vagabondage ; vol avec effraction (2) ; infanticide ; achat d’effets militaires ; contravention aux lois sur les droits de poste (2) ; cris séditieux ; drapeau blanc sur mairie (3) ; affichage d’un placard séditieux

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        4 U 384 - 1832 (juillet-décembre) 1832

        Vol ; asile à rebelles (2) ; vagabondage (3) ; coups ; contravention aux lois sur la poste ; cris séditieux (4) ; escroquerie ; outrages à gendarmes (2) ; exposition de drapeaux blancs ; complot d’assassinat ; attaque contre la dignité royale ; incitation à la désobéissance aux lois ; inhumation clandestine

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        4 U 385 - 1833 1833

        Cris séditieux (7) ; tentative d’assassinat ; attaques contre la dignité royale ; exposition de drapeaux blancs (2) ; exposition d’un nouveau-né ; exercice illégal de la médecine ; recel de réfractaires (16)

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        4 U 386 - 1834 1834

        Mauvais traitements ; recel de réfractaires (4) ; vol avec effraction ; port d’une cocarde blanche ; cris séditieux (3) ; contravention aux lois sur la peste (5) ; troubles à l’exercice du culte ; offense envers le roi ; vol ; outrages à gendarmerie ; provocation à la guerre civile

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        4 U 387 - 1835 1835

        Recel de réfractaires (4) ; détention d’armes de guerre ; cris séditieux (3) ; abandon d’enfant (2) ; infanticide ; outrage à la pudeur ; rébellion envers des employés des contributions directes ; infraction au ban de surveillance (2) ; outrage à gendarmes ; coups ; contravention aux lois sur les postes

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        4 U 388 - 1836 1836

        Infanticide ; recel d’insoumis (2) ; usage de faux poids (3) ; détention d’armes de guerre (2) ; abus de confiance (2) ; contravention aux lois sur la poste (3) ; inhumation clandestine ; cris séditieux (3) ; tentative d’assassinat (2) ; vol ; dégradation de bien public ; délaissement d’enfant ; viol ; port public d’un signe de ralliement ; coups

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        4 U 389 - 1837 1837

        Détention d’armes de guerre (2) ; outrage à magistrat ; cris séditieux ; coups et blessures ; tentative d’empoisonnement ; destruction d’un pont (2) ; enlèvement de la croix d’une tombe ; faux en écriture ; violation de sépulture ; mutilation d’arbres sur une place publique ; outrage envers la personne du roi ; abus de confiance ; chasse sans permis (2)

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        4 U 390 - 1838 1838

        Défaut de déclaration d’accouchement ; escroquerie ; tentative de viol (2) ; cris séditieux ; outrage à magistrat ; vols (4) ; chasse sans permis

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        4 U 391 - 1839 1839

        Coups ; faux en écriture ; escroquerie (2) ; vols (2) ; tentative de viol ; cris séditieux (2) ; provocation à la désertion ; exposition d’enfant (2) ; détournement de mineure (2) ; outrage à magistrat

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        4 U 392 - 1840 1840

        Vols (2) ; détention de munitions de guerre et détention d’armes de guerre (3) ; infanticide ; atteinte à la libre circulation des grains (3) ; exercice illégal de la médecine ; enlèvement de mineure ; coups (3)

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        4 U 393 - 1841 1841

        Vols (4) ; propos séditieux (2) ; exposition de nouveau-né ; exercice illégal de la chirurgie ; non déclaration de naissance ; recel de malfaiteurs ; faux en écriture ; coups (2) ; destruction de clôtures ; menaces (2) ; attentat à la pudeur ; exercice illégal de la médecine

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        4 U 394 - 1842 (janvier-mai) 1842

        Vols (4) ; viol (2) ; injures à agent de la force publique ; faux en écriture (2) ; coups et blessures ; attentat à la pudeur ; exercice illégal de la médecine (2) ; exposition de symboles séditieux

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        4 U 395 - 1842 (juin-décembre) 1842

        Vols (3) ; incendie ; cris séditieux (4) ; coups et blessures ; contrefaçon de marques ; exercice illégal de la médecine ; infanticide ; vente illégale de médicaments

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        4 U 396 - 1843 1843

        Détention d’armes de guerre ; faux en écriture (2) ; incitation à la débauche ; débit illégal de poudre ; chasse sans permis ; escroquerie ; usure ; abus de confiance ; exposition de symboles séditieux ; vol (2) ; jeux de hasard

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        4 U 397 - 1844 1844

        Cris séditieux (3) ; séquestration ; coups et blessures (2) ; exercice illégal de la médecine (3) ; attentat aux mœurs ; tentative d’évasion ; troubles dans l’exercice du culte ; délit de chasse

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        4 U 398 - 1845 1845

        Détention d’armes de guerre (8) ; détention de munitions de guerre (2) ; propos séditieux (3) ; escroquerie ; célébration de la Saint-Henry ; bris de clôtures

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        4 U 399 - 1846 1846

        Outrages à gendarmes (2) ; exercice illégal de la chirurgie ; homicide involontaire ; vols (2) ; détention d’armes de guerre (4) ; abus de confiance ; coups et blessures ; destruction de clôtures ; exercice illégal de la médecine ; évasion ; tentatives d’incendie ; cris séditieux ; souscription pour offrir un fusil d’honneur à Henry V

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        4 U 400 - 1847 1847

        Attentat à la pudeur ; outrages à magistrat ; exercice illégal de la médecine ; vols (7) ; homicide par imprudence ; détention d’armes de guerre ; chasse sans permis (2) ; vagabondage

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        4 U 401 - 1848 1848

        Outrage à magistrat (2) ; bris de clôtures ; coups (4) ; outrage à gendarmes (2) ; vols (3) ; violence ; vagabondage ; mendicité ; viol ; chasse sans permis (2) ; cris séditieux ; homicide présumé volontaire

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        4 U 402 - 1849 1849

        Entraves à l’exercice des cultes ; vols (4) ; coups et blessures (2) ; tentative d’incendie ; vagabondage

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        4 U 403 - 1850 1850

        Infanticide ; vols (2) ; cris séditieux ; dégradation d’un reliquaire ; menaces de mort ; chasse sans permis ; exercice illégal de la médecine ; outrage à la morale publique ; incendie d’une grange

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        4 U 404 - 1853 1853

        Violences et voies de fait ; usage de faux poids (4) ; vols (3) ; injures ; exercice illicite de la chirurgie et des accouchements (2)

        Délai de communicabilité :

        Immédiatement communicable

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 405 - 1930 1930

        Pacage sur terrain militaire ; vol ; blessures involontaires ; voyageur sans billet

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 406 - 1931 1931

        Faux témoignage ; incendie involontaire (2) ; escroquerie (2) ; omission de déclaration de maladie contagieuse ; vols (5) ; défaut de carnet anthropométrique ; diffamation ; coups et blessures (6) ; outrages à la pudeur (3) ; abus de confiance (3) ; violences à enfants, blessures par imprudence (3) ; détention d’armes de guerre ; abandon de famille ; faux poids

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 407 - 1932 1932

        Outrage à la pudeur ; exhumation et inhumation sans autorisation ; vols (2) ; coups et blessures (3) ; défaut de déclaration d’assujettissement

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 408 - 1933 1933

        Vols (2) ; outrages à la pudeur (2) ; vente de viande toxique ; coups (4) ; suppression d’enfant

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 409 - 1934 1934

        Concubinage au domicile conjugal ; coups (14) ; banqueroute ; abus de confiance (2) ; délit de chasse ; homicide involontaire ; vol ; incendie involontaire (2) ; mauvais traitements à enfants (2) ; outrage à la pudeur ; ivresse (7) ; vente d’animaux contagieux ; escroquerie

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 410 - 1935 1935

        Empoisonnement d’une fontaine ; infractions au code du travail (2) ; homicide involontaire ; pratique illégale d’accouchements ; coups et blessures (2) ; détention d’explosifs, ivresse, fraude commerciale ; abandon de famille ; infraction aux lois sur le blé

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 411 - 1936 1936

        Violation de domicile ; vols (3) ; délit de chasse ; abus de confiance ; fraude commerciale ; faux témoignage ; tentative de viol ; coups et blessures (4) ; exercice illégal de la médecine ; détournement d’objets saisis ; outrages ; ivresse (3) ; outrages à la pudeur

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 412 - 1937 1937

        Fraude sur l’eau de vie ; infractions aux lois sur l’enseignement primaire (2) ; vols (5) ; coups et blessures (4) ; incendie involontaire ; fraude commerciale ; troubles à réception radioélectrique ; infractions aux lois sur les travailleurs étrangers

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 413 - 1938 1938

        Mauvais traitements à enfants (4) ; infractions à la police des chemins de fer (2) ; ivresse (2) ; coups (2) ; détention de faux poids ; vols (3) ; escroquerie ; homicide involontaire (5) ; coups et blessures (2) ; détournement d’objets saisis (2) ; délit de fuite ; violence ; outrage à la pudeur ; recel ; dégradation d’objets d’utilité publique ; défaut de visa à carte d’étranger

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 414 - 1939 1939

        Détention de faux poids ; homicide involontaire ; violence (2) ; infraction au code du travail ; outrage et violence à officier ministériel ; violation de domicile (2) ; détournement d’objets saisis

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 415 - 1940 1940

        Blessures involontaires ; défaut de cartes d’étrangers (3) ; débit de boisson non autorisé ; tromperie sur la marchandise (3) ; bris de scellés ; abus de confiance : coups et blessures ; homicide involontaire ; abandon de famille ; menaces verbales ; infraction à la loi sur la publicité ; exercice illégal de la médecine vétérinaire

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 535 - 1941 (premier semestre) 1941

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 536 - 1941 (second semestre) 1941

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 537 - 1942 (premier semestre) 1942

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 538 - 1942 (second semestre) 1942

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 539 - 1943 (premier semestre) 1943

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 540 - 1943 (second semestre) 1943

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 541 - 1944 1944

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 542 - 1945 (A-J) 1945

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

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        4 U 543 - 1945 (L-S) 1945

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 544 - 1946 1946

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 545 - 1947 1947

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 546 - 1948 1948

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 547 - 1949 1949

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 548 - 1950 1950

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 549 - 1951 1951

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 550 - 1952 1952

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 551 - 1953 (B-H) 1953

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

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        4 U 552 - 1953 (J-V) 1953

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 553 - 1954 (A-D) 1954

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 554 - 1954 (L-S) 1954

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 514 - 1956 (n°1-63) 1956

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre

        
        
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        4 U 515 - 1956 (n° 64-120) 1956

        Délai de communicabilité :

        120 ans à\c de la date de naissance (secret médical).

        Classement :

        Classement provisoire a reprendre