Il s'agit des dossiers établit par la Direction générale du commerce et des prix auprès des hôtels demandant une prime de remboursement pour les dépenses effectuées au sein de leur établissement. Le dossier est constitué d'un état descriptif des travaux et des équipements payés, des états de paiements, de la décision de classement de l'hôtel, du montant de la prime.
