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Tribunal de grande instance de Vannes - Tribunal pour enfants

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur
    Tribunal de grande instance de Vannes. Tribunal pour enfants
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des minutes et dossiers de procédure d'assistance éducative, de tutelle aux allocations familiales, de mineurs délinquants et de majeurs protégés.

  • Historique de la conservation

    L'instrument de recherche regroupe des documents du tribunal de grande instance postérieurs à 1958. Ces documents proviennent des versements 1299 W, 1360 W et 1396 W.

  • Modalités d'entrée

    Versements des 24 août 1989, 8 avril 1994 et 10 septembre 1997.

    jeudi 24 août 1989

    Versement

  • Tris et éliminations

    Conformément à l'instruction DAF/DPACI/RES/2009/015, les dossiers ont été échantillonnés, à l'exception des dossiers des mineurs délinquants qui sont intégralement conservés. Seuls les dossiers dont les patronymes commencent par B, Le B, Le T et T ont été conservés.

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  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans.


    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans.


    Conformément à la réglementation en vigueur, les documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier. Si le dossier concerne un mineur, ce délai est de 100 ans.

  • Statut juridique
    Archives publiques

  • Indexation

  • Descripteurs lieux
    Morbihan
  • Descripteurs organismes
    Tribunal de grande instance de Vannes
  • Descripteurs matières
    justice