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Ce versement comporte des avis d'autorisation de construction antérieurs à 1984 ainsi que des registres d'autorisation de construction postérieurs à la décentralisation.
Les dossiers sont classés par année puis par ordre alphabétique de commune.
Versement du 25 septembre 2008
Conformément à l'instruction du 19 juin 1998 relative au tri des dossiers d'urbanisme, les demandes individuelles de permis de construire sont soumises à un tri qui diffère selon la date d'instruction. Pour les demandes traitées avant le 1 avril 1984, ne sont conservées que les dossiers...
Conformément à l'instruction du 19 juin 1998 relative au tri des dossiers d'urbanisme, les demandes individuelles de permis de construire sont soumises à un tri qui diffère selon la date d'instruction. Pour les demandes traitées avant le 1 avril 1984, ne sont conservées que les dossiers instruits les années 0 et 5.
Conformément à la réglementation en vigueur, les demandes de permis de construire sont immédiatement communicables.
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