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Tribunal de grande instance de Vannes - Tribunal civil

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Présentation du fonds

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  • Nom du producteur

    Tribunal de grande instance de Vannes
  • Présentation du contenu

    Ce versement comporte des registres, des minutes et des dossiers du tribunal civil.

  • Modalités d'entrée

    Versement du 3 décembre 2014

  • Modalités d'accès

    Conformément à la réglementation en vigueur, les minutes correctionnelles sont immédiatement communicables si le jugement ne concerne pas un mineur (délai de 100 ans) et si l'audience est publique (75 ans pour les audiences en huis-clos). Les dossiers de procédure sont  ...  

  • Statut juridique

    Archives publiques
  • Indexation

  • Descripteurs lieux

    Morbihan / Vannes
  • Descripteurs organismes

    Tribunal de grande instance de Vannes
  • Descripteurs matières

    justice / justice civile