Les dossiers d'enquêtes de police pouvant contenir des informations relatives à des mineurs, le délai de communicabilité est de 100 ans pour l'ensemble des dossiers. Cependant, ce délai peut être réduit à 75 ans si ces enquêtes ne concernent que des victimes ou mis-en-cause majeurs. Les documents comportant des informations sur la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans. Le reste est librement communicable.
Les dossiers d'enquêtes de police pouvant contenir des informations relatives à des mineurs, le délai de communicabilité est de 100 ans pour l'ensemble des dossiers. Cependant, ce délai peut être réduit à 75 ans si ces enquêtes ne concernent que des victimes ou mis-en-cause majeurs. Les documents comportant des informations sur la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans. Le reste est librement communicable.
Les dossiers d'enquêtes de police pouvant contenir des informations relatives à des mineurs, le délai de communicabilité est de 100 ans pour l'ensemble des dossiers. Cependant, ce délai peut être réduit à 75 ans si ces enquêtes ne concernent que des victimes ou mis-en-cause majeurs. Les documents comportant des informations sur la vie privée sont communicables après un délai de 50 ans. Le reste est librement communicable.
