Espace personnel - 0 article dans mon classeur
La date indiquée coorespond à l'année de clôture des dossiers.
AUG - LE R
75 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires).
FOU - SEN
COR - PEN
COL - THO
GUE - LAF
BEN - BOU
100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
LE B - MAC
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