Tribunal de grande instance de Vannes Tribunal pour enfants

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- Tribunal pour enfants

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Tribunal pour enfants 1977 - 2012
Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
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  Registres 2005 - 2006
  Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
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    2301 W 1 - Rôle d'audiences pénales. 2005-2006
    Délai de communicabilité :
    100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
    Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
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  Minutes 1985 - 1986
  Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
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    1985 1985 - 1985
    Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
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      2301 W 2 - Janvier - juillet.
      Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
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      2301 W 3 - Septembre - décembre. 1985
      N° 228 - 456.
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
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    1986 1986 - 1986
    Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
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      2301 W 4 - Janvier - août. 1986
      N° 1 - 127.
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
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      2301 W 5 - Septembre - décembre. 1986
      N° 128 - 333.
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
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  Dossiers de procédure 1977 - 2012
  Les dossiers de procédure sont classés par date de clotûre du dossier.
  Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
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    Dossiers civils 1977 - 2009
    Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
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      Assistance éducative 1977 - 2009
      Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
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        2005 1977 - 2007
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 6 - ABR - ALB. 1977-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 7 - ALT - ARZ. 1991-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 8 - BAD - BAN. 1998-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 9 - BAR - BEL. 1989-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 10 - BER - BIS. 1991-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 11 - BON - BRA. 1997-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 12 - CAU - CHA. 1994-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 13 - CLA - COG. 1997-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 14 - COL - CUL. 2001-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 15 - DAV. 1991-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 16 - DEP - DIG. 2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 17 - DOR - DRE. 1991-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 18 - DUC - FAU. 1999-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 19 - FLO - FOH. 2000-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 20 - FOU - FRA. 1990-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 21 - GIC - GRA. 1998-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 22 - GRE - GUI. 1993-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 23 - GUI. 1985-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 24 - HAL - HAR. 1993-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 25 - HOD - JBA. 2001-2004
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 26 - JEG - JEH. 1993-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 27 - JOA - KER. 1999-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 28 - LAV - LE B. 2003-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 29 - LE C. 2002-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 30 - LE C. 1998-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 31 - LE G. 1985-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 32 - LE G - LE H. 2002-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 33 - LE H - LE J. 2003-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 34 - LE L. 1994-2003
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 35 - LE M - LE N. 2001-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 36 - LE R - LUC. 1999-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 37 - MAH - MIR. 1995-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 38 - MON - MOU. 2001-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 39 - NAV - NUR. 2001-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 40 - PAD - PET. 2002-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 41 - PIR - POR. 1996-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 42 - QUA. 1999-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 43 - RIC - ROZ. 2001-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 44 - SAR - SHA. 1992-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 45 - SIG - SPE. 2002-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 46 - TRA - VIG. 2001-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
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        2006 1980 - 2008
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 47 - ADO - ARZ. 1993-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 48 - BAE - BEA. 1993-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 49 - BEG. 1999-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 50 - BEN - BOI. 2002-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 51 - BON - BRA. 2003-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 52 - BRO - CAU. 2003-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 53 - CHA - CHI. 1998-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 54 - COI - COU. 2000-2008
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 55 - DAH - DEM. 2004-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 56 - DEO - DIL. 2001-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 57 - DJU - DIZ. 2003-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 58 - DOR - EVR. 1999-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 59 - FER - FOU. 2001-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 60 - GAR - GIR. 2003-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 61 - GLE - GRA. 1989-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 62 - GRU - GUI. 1993-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 63 - GUL - HAB. 2001-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 64 - HAL - HEN. 2001-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 65 - HIL - HOW. 1999-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 66 - HUV - JAN. 2000-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 67 - JEG - KER. 2002-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 68 - KRA - LAR. 2003-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 69 - LEB. 1991-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 70 - LE C - LE F. 2000-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 71 - LE G. 1996-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 72 - LEM - LEO. 1994-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 73 - LE P - LLE. 2002-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 74 - LOL - MAR. 2003-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 75 - MAR - MOR. 1995-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 76 - MOR. 1995-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 77 - MOR - NOB. 2003-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 78 - OIL - PAD. 2002-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 79 - PAI. 1980-2001
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 80 - PAI. 2001-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 81 - PAJ - PED. 2001-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 82 - PIC - PRE. 2001-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 83 - PUS - RIO. 1997-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 84 - RIV - ROL. 1994-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 85 - ROU - SAV. 1985-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 86 - SEC - SCO. 1991-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 87 - SIM - TAB. 2000-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 88 - TAS - THO. 2003-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 89 - TOS - VAL. 2001-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 90 - VAQ - ZIT. 2004-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        Dossiers passés en appel. 1995 - 2006
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 91 - BOU - GAU. 1999-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 92 - LE R. 1995-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 93 - LON - REM. 2002-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
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        2007 1985 - 2009
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 94 - AER - AGA. 2005-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 95 - AKO - ALL. 2002-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 96 - BAB. 2003-2005
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 97 - BAD - BAU. 2004-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 98 - BAU - BES. 2004-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 99 - BID - BOS. 2000-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 100 - BOU - BRO. 2002-2008
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 101 - BUE - BUR. 2000-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 102 - BUR. 2004-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 103 - BUR. 2003-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 104 - CAD - CAN. 2000-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 105 - CAR - CHE. 1997-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 106 - COB - CRE. 1989-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 107 - CRO. 1997-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 108 - CYT - DEC. 2004-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 109 - DEC - DET. 1997-2009
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 110 - DIS. 1993-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 111 - DUC. 1990-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 112 - DUM - DUR. 1990-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 113 - FLE - FRI. 1993-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 114 - GAH - GIL. 1990-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 115 - GOM - GRA. 2003-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 116 - GRO - GUE. 2004-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 117 - GUI - JAC. 2001-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 118 - JEG - JOU. 2001-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 119 - KER - LAB. 2001-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 120 - LAB. 1985-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 121 - LAL - LE B. 1999-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 122 - LE B - LE G. 2001-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 123 - LE G - LE L. 2003-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 124 - LE L - LE P. 2002-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 125 - LE P. 1989-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 126 - LE S. 2005-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 127 - LHU. 2000-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 128 - LOH - MAR. 2005-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 129 - MAT - MON. 1993-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 130 - MON - MOU. 2003-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 131 - NIZ - ONM. 2003-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 132 - ORJ - PAR. 2000-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 133 - PAT - PED. 2001-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 134 - PEL - PIC. 2002-2006
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 135 - PIE - POS. 2003-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 136 - POU - POZ. 2004-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 137 - PRA - QUE. 1999-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle
        
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        2301 W 138 - RIB - ROU. 2004-2007
        Délai de communicabilité :
        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
        Type de document : dossier de procédure / minute juridictionnelle

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