Ce versement comporte des dossiers individuels de détenus :
- ayant obtenu un sursis avec mise à l'épreuve
- condamnés à un travail d'intérêt général
- condamnés à un travail non rémunéré
- sous contrôle judiciaire
- sous liberté conditionnelle
- ayant fait l'objet d'un placement sous surveillance électronique
- ayant fait l'objet d'une enquête sociale
- ayant un suivi socio-judiciaire
- bénéficiant de l'application de l'article 723.15 du Code de Procédure Pénale concernant l'aménagement des peines
- condamnés à payer des jours amendes.
