Préfecture - Commission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur Archives départementales du Morbihan, France - Patrimoines & Archives départementales du Morbihan

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- Commission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
  - Listes d'aptitude

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Commission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur 1995 - 2011
Cette commission est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue. En revanche, le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
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  Listes d'aptitude 1995 - 2011
  Classement par année.
  
  Arrêtés, procès-verbaux de réunions, listes nominatives, fiches de candidatures et pièces justificatives, questionnaires pour le renouvellement dans la fonction, procès-verbaux d'enquêtes publiques, rapports du commissaire-enquêteur, conclusions du commissaire-enquêteur, notes, correspondance.
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    2352 W 1 - 1997 1995-1997
    Candidatures retenues et désignation.
    Délai de communicabilité :
    50 ans (protection de la vie privée).
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    2352 W 2 - 1998 1997-1998
    Candidatures retenues et désignation.
    Délai de communicabilité :
    50 ans (protection de la vie privée).
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    2352 W 3 - 1999 1998-1999
    Réunion de la commission, candidatures retenues et désignation.
    
    Délai de communicabilité :
    50 ans (protection de la vie privée).
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    2352 W 4 - 2000 1999-2000
    Réunion de la commission, candidatures retenues, désignation et bilan des formations.
    Délai de communicabilité :
    50 ans (protection de la vie privée).
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    2352 W 5 - 2001 2000-2001
    Candidatures retenues, désignation, état des activités des commissaires-enquêteurs et formations.
    Délai de communicabilité :
    75 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires).
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    2352 W 6 - 2002 2001-2002
    Composition et réunion de la commission.
    
    Délai de communicabilité :
    50 ans (protection de la vie privée).
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    2352 W 7 - 2003 2002-2003
    Composition de la commission, candidatures retenues et désignation.
    Délai de communicabilité :
    75 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires).
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    2352 W 8 - 2004 2003-2004
    Réunion de la commission, candidatures retenues, désignation et formations.
    Délai de communicabilité :
    50 ans (protection de la vie privée).
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    2352 W 9 - 2005 2004-2005
    Composition de la commission, candidatures retenues et désignation.
    Délai de communicabilité :
    50 ans (protection de la vie privée).
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    2352 W 10 - 2006 2005-2006
    Composition de la commission, candidatures retenues, désignation et formations.
    Délai de communicabilité :
    50 ans (protection de la vie privée).
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    2352 W 11 - 2007 2006-2007
    Composition de la commission, candidatures retenues, désignation et formations.
    Délai de communicabilité :
    50 ans (protection de la vie privée).
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    2352 W 12 - 2008 2007-2008
    Composition de la commission, candidatures retenues et désignation.
    Délai de communicabilité :
    50 ans (protection de la vie privée).
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    2352 W 13 - 2009 2008-2009
    Composition de la commission, candidatures retenues, désignation, statistiques et formations.
    Délai de communicabilité :
    50 ans (protection de la vie privée).
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    2352 W 14 - 2010 2009-2010
    Composition de la commission, candidatures retenues, désignation, statistiques, états des activités des commissaires-enquêteurs et formations.
    Délai de communicabilité :
    50 ans (protection de la vie privée).
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    2352 W 15 - 2011 2010-2011
    Composition de la commission, candidatures retenues, désignation, statistiques, états des activités des commissaires-enquêteurs et formations.
    Délai de communicabilité :
    50 ans (protection de la vie privée).