Tribunal de grande instance de Vannes - Tribunal civil Archives départementales du Morbihan, France - Patrimoines & Archives départementales du Morbihan

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Dossiers de procédure 1999 - 2015
Type de document : dossier de procédure
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  Procédures du contentieux civil général 2005 - 2015
  Conformément à la circulaire SJ.03-013-DSJ du 10 septembre 2003, les dossiers postérieurs à 1997 sont échantillonnés suivant le nombre de procédures traitées annuellement. Le nombre de procédures étant inférieur à 2000, 10 % des dossiers de procédure sont versés aux Archives départementales.
  Type de document : dossier de procédure
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    2010 2010 - 2010
    Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 5 - AGU-ASS. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 6 - AUB-BAI. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 7 - BAL-BAY. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 8 - BED-BER. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 9 - BES-BOD. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 10 - BOU-BRA. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 11 - BRE-BUS. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 12 - CAD-CAI. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 13 - CAI-CAR. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 14 - CAS-CER. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 15 - CHA. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 16 - CHE-COM. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 17 - CON. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 18 - COP-CRA. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 19 - CRE. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 20 - DAU-DEL. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 21 - DEN-DEV. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 22 - DIA-DOU. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 23 - DUB-ENT. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 24 - ERI-ETA. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 25 - FAC-FRA. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 26 - GAE-GEL. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 27 - GEM-GOM. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 28 - GOO-GOU. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 29 - GRO-GUI. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 30 - GUI. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 31 - HER-INT. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 32 - JAC-JOU. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 33 - KER. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 34 - KON-LEG. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 35 - LEH-LEM. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 36 - LEO-LEQ. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 37 - LER-LOR. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 38 - LOT-MAI. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 39 - MAR-MEY. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 40 - MIC-MON. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 41 - MOR-MOU. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 42 - MUN-NGU. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 43 - NIC-ORA. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 44 - PAT-PER. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 45 - PET-POI. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 46 - POL-RAF. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 47 - RAM-RET. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 48 - RIC-ROD. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 49 - ROL. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 50 - ROL-SCT. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 51 - SET-SOL. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 52 - SOV-THI. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 53 - THO-VOL. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure
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      2297 W 54 - WIL-ZAN. 2010
      Délai de communicabilité :
      100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).
      Type de document : dossier de procédure