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  Dossiers de procédure 1999 - 2015

  Type de document : dossier de procédure

  
  
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    Procédures du juge de l'exécution 2010 - 2010

    Type de document : dossier de procédure

    
    
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      2010 2010 - 2010

      Type de document : dossier de procédure

      
      
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        2297 W 108 - Janvier. 2010

        Délai de communicabilité :

        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

        Type de document : dossier de procédure

        
        
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        2297 W 109 - Mars. 2010

        Délai de communicabilité :

        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

        Type de document : dossier de procédure

        
        
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        2297 W 110 - Avril. 2010

        Délai de communicabilité :

        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

        Type de document : dossier de procédure

        
        
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        2297 W 111 - Mai. 2010

        Délai de communicabilité :

        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

        Type de document : dossier de procédure

        
        
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        2297 W 112 - Juin. 2010

        Délai de communicabilité :

        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

        Type de document : dossier de procédure

        
        
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        2297 W 113 - Juillet et août. 2010

        Délai de communicabilité :

        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

        Type de document : dossier de procédure

        
        
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        2297 W 114 - Septembre. 2010

        Délai de communicabilité :

        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

        Type de document : dossier de procédure

        
        
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        2297 W 115 - Octobre. 2010

        Délai de communicabilité :

        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

        Type de document : dossier de procédure

        
        
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        2297 W 116 - Novembre. 2010

        Délai de communicabilité :

        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

        Type de document : dossier de procédure

        
        
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        2297 W 117 - Décembre. 2010

        Délai de communicabilité :

        100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

        Type de document : dossier de procédure