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  Dossiers de procédure 1999 - 2015

  Type de document : dossier de procédure

  
  
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    Procédures gracieuses 2010 - 2010

    Type de document : dossier de procédure

    
    
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      Adoption 2010 - 2010

      Type de document : dossier de procédure

      
      
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        2009 2009/2009

        Type de document : dossier de procédure

        
        
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          2297 W 229 - 30 mars.

          Délai de communicabilité :

          100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

          Type de document : dossier de procédure

          
          
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          2297 W 230 - 6 juillet.

          Délai de communicabilité :

          100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

          Type de document : dossier de procédure

          
          
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          2297 W 231 - 7 décembre.

          Délai de communicabilité :

          100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

          Type de document : dossier de procédure

          
          
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        2010 2010 - 2010

        Type de document : dossier de procédure

        
        
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          2297 W 232 - Janvier. 2010

          Délai de communicabilité :

          100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

          Type de document : dossier de procédure

          
          
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          2297 W 233 - Février. 2010

          Délai de communicabilité :

          100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

          Type de document : dossier de procédure

          
          
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          2297 W 234 - Mars. 2010

          Délai de communicabilité :

          100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

          Type de document : dossier de procédure

          
          
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          2297 W 235 - Mai. 2010

          Délai de communicabilité :

          100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

          Type de document : dossier de procédure

          
          
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          2297 W 236 - Juin-juillet. 2010

          Délai de communicabilité :

          100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

          Type de document : dossier de procédure

          
          
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          2297 W 237 - Septembre. 2010

          Délai de communicabilité :

          100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

          Type de document : dossier de procédure

          
          
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          2297 W 238 - Octobre. 2010

          Délai de communicabilité :

          100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

          Type de document : dossier de procédure

          
          
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          2297 W 239 - Décembre. 2010

          Délai de communicabilité :

          100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

          Type de document : dossier de procédure

          
          
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        2011 2011/2011

        Type de document : dossier de procédure

        
        
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          2297 W 240 - Février - mai.

          Délai de communicabilité :

          100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

          Type de document : dossier de procédure

          
          
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          2297 W 241 - Juin - décembre.

          Délai de communicabilité :

          100 ans (affaires portées devant les juridictions, enquêtes de police judiciaires concernant des mineurs ou la vie sexuelle des personnes).

          Type de document : dossier de procédure