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Une part de redevance est un secours accordé par l'État aux débitants de tabac de 2e et 1re classe. En contre-partie de ce secours, le débitant doit communiquer annuellement sa situation financière et familiale. Le décret (n°2006-875) du 13 juillet 2006 met fin à l'attribution des parts de redevance de débits de tabac .
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Actes de vente, états de proposition de création ou de transfert, fiches individuelles de renseignements, cahiers des charges pour l'attribution par adjudication de la gérance d'un débit.
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