Instituées par ordonnance royale du 9 avril 1819, les commissions de surveillance des établissements pénitentiaires sont chargées, d'après l'article D.184 du code de procédure pénale, de "la surveillance intérieure de l'établissement pénitentiaire en ce qui concerne la salubrité, la sécurité, le régime alimentaire et l'organisation des soins, le travail, la discipline et l'observation des règlements, ainsi que l'enseignement et la réinsertion sociale des détenus. Il lui appartient de...
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Instituées par ordonnance royale du 9 avril 1819, les commissions de surveillance des établissements pénitentiaires sont chargées, d'après l'article D.184 du code de procédure pénale, de "la surveillance intérieure de l'établissement pénitentiaire en ce qui concerne la salubrité, la sécurité, le régime alimentaire et l'organisation des soins, le travail, la discipline et l'observation des règlements, ainsi que l'enseignement et la réinsertion sociale des détenus. Il lui appartient de communiquer au ministre de la justice les observations, critiques ou suggestions qu'elle croit devoir formuler. Elle ne peut, en aucun cas, faire acte d'autorité".
Elles seront remplacées avec la loi pénitentiaire de 2009 (Art. 5) par des conseils d'évaluation.
Brocanteurs et revendeurs d'objets mobiliers, demandes d'inscription au registre : correspondance, bulletins d'inscription et déclarations d'exercice, pièces justificatives (extraits d'état-civil, de casiers judiciaires et du registre du commerce, certificats de travail et de patentes, attestations fiscales et de domicile) (1965-1978) ; infractions pour défaut d'inscription au registre : procès-verbaux de gendarmerie (1952-1964).
